Études de cas

Un placement en détention provisoire est une situation particulièrement sensible qui nécessite l’intervention rapide d’un avocat pénaliste. Cette mesure d’incarcération avant jugement est strictement encadrée par le Code de procédure pénale. L’article 137 du Code de procédure pénale pose pour principe fondamental que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, à titre exceptionnel, elle peut être placée en détention provisoire ».

La détention provisoire constitue donc une mesure exceptionnelle, décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) à l’issue d’un débat contradictoire. Elle ne peut être ordonnée que si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique apparaissent insuffisants pour atteindre les objectifs fixés par la loi, notamment :

• prévenir un risque de fuite,
• empêcher des pressions sur les témoins ou la victime,
• éviter une concertation avec des complices,
• prévenir la réitération de l’infraction,
• garantir la représentation devant la justice ;
• protéger la personne mise en examen ;
• mettre fin au trouble à l’ordre public.

Durée de la détention provisoire

La durée maximale de la détention provisoire dépend de la nature de l’infraction poursuivie.
 
En matière correctionnelle

• Délit puni de 5 ans d’emprisonnement au plus : la détention ne peut excéder 4 mois, lorsque la personne n’a pas déjà été condamnée pour crime ou à une peine d’emprisonnement sans sursis d’au moins un an.
• Infractions à la législation sur les stupéfiants : la détention est ordonnée pour 6 mois, puis peut être prolongée par périodes de 4 mois
• Dans les autres cas : la détention est ordonnée pour 4 mois, puis peut être prolongée par périodes de 4 mois, dans la limite en principe de 1 an, portée à 2 ans pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée ou du terrorisme.

 En matière criminelle 

• La détention provisoire peut être ordonnée pour 1 an.
• Elle peut ensuite être prolongée par périodes de 6 mois, dans la limite en principe de 2 ans.
• Des durées maximales plus longues sont prévues pour certaines infractions, notamment en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.

 Infractions de trafic de stupéfiants

• Les infractions de trafic de stupéfiants relèvent le plus souvent du régime de la criminalité organisée.
• La détention provisoire peut alors être prolongée par périodes de 6 mois.
• La durée maximale de détention est plus longue, pouvant atteindre plusieurs années, compte tenu de la complexité des enquêtes.

Débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention

La détention provisoire ne peut être prolongée qu’à l’issue d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, en présence de la personne mise en examen et de son avocat.
Ce débat intervient en principe tous les 4 mois (matière correctionnelle) ou 6 mois (infractions à la législation sur les stupéfiants) afin de statuer sur une éventuelle remise en liberté sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence.

Demande de mise en liberté (DML) à tout instant de la procédure 

La personne placée en détention provisoire peut demander sa mise en liberté à tout moment.
La demande est adressée au juge d’instruction, qui doit statuer dans un délai de 5 jours ouvrables :

• s’il estime la demande fondée, il ordonne la mise en liberté ;
• s’il ne souhaite pas y faire droit, il transmet la demande avec son avis au juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai de 3 jours ouvrables

Droit d’appel

Toute décision de placement, de prolongation de la détention ou de rejet d’une demande de mise en liberté peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours devant la chambre de l’instruction. Lorsque la personne est détenue, la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai de 15 jours, pour le placement en détention provisoire, porté à 20 jours dans les autres cas. Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, la mission première de l’avocat est de se battre pour obtenir une remise en liberté. Cela implique de défendre activement le dossier lors des débats devant le juge des libertés et de la détention, de déposer des demandes de mise en liberté et, si nécessaire, de contester les décisions devant la chambre de l’instruction afin d’obtenir une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique.