Basé au 7 rue Brunel à Paris, notre cabinet d’avocats pénalistes intervient devant l’ensemble des juridictions pénales françaises, pour tous les crimes ou délits, et notamment :
Joignable 24h/24, 7j/7 — pour une prise de contact immédiate et une intervention rapide. Lorsque la situation l’exige, un rendez-vous peut être organisé le jour même, en semaine comme le week-end.
Maître Ashley Keller a fait ses armes auprès d’avocats pénalistes de renom avant de fonder son propre cabinet. Ces années de pratique lui ont permis de développer un savoir-faire dans les affaires d’envergure, ainsi qu’une maîtrise approfondie de la procédure pénale — autrement dit, des vices de procédure qui peuvent entraîner une remise en liberté, l’annulation d’une ou plusieurs pièces, voire l’intégralité d’un dossier. Titulaire d’une maîtrise en droit privé fondamental de l’Université Paris-Nanterre, il est inscrit au Barreau de Paris depuis 2019.
La personne mise en examen dispose, principalement par l’intermédiaire de son conseil, d’une palette importante de droit afin de faire valoir sa position, ainsi que ses intérêts.
Il peut être sollicité du juge d’instruction l’accomplissement de tous les actes qui s’avéreraient nécessaires à la manifestation de la vérité — qu’il s’agisse d’actes d’enquête délégués aux officiers de police judiciaire (par exemple : audition d’un témoin, obtention de pièces ou de documents) ou d’actes que le juge accomplit personnellement dans l’exercice de sa mission (par exemple : interrogatoire, confrontation, reconstitution).
La demande est formalisée au travers d’un écrit motivé à l’attention du juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, la chambre de l’instruction peut être saisie pour en apprécier le bien-fondé en lieu et place du magistrat instructeur.
Bien construite et fondée sur une analyse rigoureuse du dossier, la demande d’acte constitue un outil stratégique essentiel : elle permet de ne pas subir passivement le cours de l’instruction, d’identifier les failles de l’accusation et de contraindre le juge à explorer des pistes favorables à la défense.
Il peut être demandé au juge d’instruction l’organisation d’une expertise lorsque la manifestation de la vérité commande l’éclaircissement d’une question d’ordre technique ou scientifique par un homme de l’art.
Le champ d’intervention de l’expertise n’est pas limité par le code de procédure pénale, de sorte qu’il peut s’agir de toute question qui intéresse directement ou indirectement les faits de l’information judiciaire (par exemple : expertise informatique, balistique, toxicologique, psychiatrique ou psychologique).
Il convient de distinguer trois mécanismes, qui répondent à des finalités distinctes.
La demande d’expertise vise l’obtention d’une première expertise sur un point non encore examiné.
La demande de complément d’expertise permet, lorsqu’un rapport d’expertise a d’ores et déjà été notifié aux parties, mais que la réponse apportée s’avère insuffisante ou incomplète, de saisir le juge d’instruction pour mobiliser le même expert pour remédier à ces carences.
La demande de contre-expertise offre quant à elle la possibilité de contester la teneur d’un rapport d’expertise par la désignation d’un nouvel expert pour examiner les mêmes questions d’ordre technique, sous un nouvel angle.
Dans tous les cas, la demande est formalisée par un écrit motivé à l’attention du juge d’instruction, qui dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, la chambre de l’instruction peut être saisie pour en apprécier le bien-fondé.
Mobilisés avec discernement et au bon moment de la procédure, ces outils permettent de soumettre les conclusions techniques de l’accusation à un examen critique rigoureux et de faire émerger, par la voie scientifique, des éléments déterminants pour la défense.
Il peut être sollicité l’annulation d’un ou plusieurs actes de la procédure entaché d’une irrégularité, à conditions qu’ils s’inscrivent en méconnaissance d’une règle de droit tout en portant atteinte aux droits et intérêts de la personne mise en examen.
La requête en nullité est déposée auprès du greffe de la chambre de l’instruction, seule compétente pour statuer sur sa recevabilité et son bien-fondé. Lorsque la nullité est reconnue, l’acte irrégulier est annulé et retiré du dossier, de même que l’ensemble des actes qui en sont la suite directe et nécessaire. En cas de rejet, la décision de la chambre de l’instruction peut être contestée devant la Cour de cassation.
L’exercice de ce droit est soumis à un formalisme et des délais particulièrement stricts, dont le moindre manquement voue la requête à l’échec.
Instrument de contrôle de la légalité de la procédure, la requête en nullité constitue un levier de défense fondamental : elle peut conduire à l’annulation d’éléments déterminants et fragiliser significativement l’édifice de l’accusation.
Il peut être demandé au juge d’instruction qu’il revienne sur sa décision et octroie le statut de témoin assisté à la personne mise en examen, lorsqu’elle estime que les indices graves ou concordants ayant justifié la mise en examen ne sont pas ou ne sont plus réunis.
Cette démarche obéit à un calendrier précis : elle peut être formée lors de la mise en examen elle-même ou dans les dix jours suivant sa notification, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, et ensuite tous les six mois.
Si le magistrat y fait droit intégralement, la personne se voit octroyer le statut de témoin assisté pour l’ensemble des faits visés, ce qui emporte la levée des éventuelles mesures de sûreté et fait obstacle à un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement.
S’il n’y fait droit que partiellement, les effets sont plus limités : les faits pour lesquels le statut de témoin assisté est accordé sont soustraits au champ infractionnel dans lequel la personne demeure potentiellement impliquée en qualité de mis en examen.
Lorsque la situation du dossier le permet, obtenir un changement du statut constitue une avancée stratégique majeure : elle modifie en profondeur le rapport de forces au stade de l’instruction.
Il peut être demandé au juge d’instruction d’ordonner la clôture de l’information judiciaire à l’expiration du délai prévisible d’achèvement qu’il a lui-même fixé lors de l’interrogatoire de première comparution ou lorsqu’aucun acte d’instruction n’a été accompli pendant un délai de quatre mois.
Le magistrat instructeur dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. S’il n’entend ne pas y faire droit, il rend une décision motivée exposant les raisons pour lesquelles l’instruction doit se poursuivre. En cas de refus, la demande peut être renouvelée tous les six mois.
Loin d’être un recours purement procédural, la demande de clôture constitue un outil de pression stratégique : elle contraint le juge d’instruction à justifier la poursuite des investigations et peut accélérer significativement le cours d’une instruction dont la durée devient préjudiciable pour la personne mise en examen.
Accès au dossier
Il peut être sollicité, à tout moment après l’interrogatoire de première comparution, la délivrance d’une copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance intervient dans le délai d’un mois suivant la demande.
Fondement de toute stratégie de défense efficace, la maîtrise du dossier permet d’identifier les failles de l’accusation, d’anticiper les actes d’instruction à venir et de construire une ligne de défense cohérente et documentée tout au long de l’information judiciaire.