Basé au 7 rue Brunel à Paris, notre cabinet d’avocats pénalistes intervient devant l’ensemble des juridictions pénales françaises, pour tous les crimes ou délits, et notamment :
Joignable 24h/24, 7j/7 — pour une prise de contact immédiate et une intervention rapide. Lorsque la situation l’exige, un rendez-vous peut être organisé le jour même, en semaine comme le week-end.
Maître Ashley Keller a fait ses armes auprès d’avocats pénalistes de renom avant de fonder son propre cabinet. Ces années de pratique lui ont permis de développer un savoir-faire dans les affaires d’envergure, ainsi qu’une maîtrise approfondie de la procédure pénale — autrement dit, des vices de procédure qui peuvent entraîner une remise en liberté, l’annulation d’une ou plusieurs pièces, voire l’intégralité d’un dossier. Titulaire d’une maîtrise en droit privé fondamental de l’Université Paris-Nanterre, il est inscrit au Barreau de Paris depuis 2019.
Lorsqu’une COPJ est délivrée par un fonctionnaire de police, plusieurs garanties procédurales doivent être respectées :
La COPJ doit mentionner précisément les faits reprochés, leur qualification juridique ainsi que les textes de loi applicables. Elle doit également indiquer la juridiction saisie ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’audience.
La COPJ est remise par un officier ou agent de police judiciaire. Elle vaut citation à personne, ce qui signifie que la procédure peut se poursuivre même en cas d’absence à l’audience. Celle-ci doit impérativement être soumise à la signature de la personne concernée.
La personne poursuivie doit disposer d’un délai minimum de 10 jours entre la remise de la convocation et la date d’audience devant le tribunal correctionnel. Ce délai minimum doit lui permet notamment de prendre connaissance du dossier, de saisir un avocat et de préparer sa défense.
Le non-respect d’une ou plusieurs de ces formalités peut être soutenu par l’intermédiaire de l’avocat devant la juridiction de jugement. Lorsqu’une irrégularité est effectivement constatée, celle-ci entraîne la nullité de l’acte de saisine du tribunal, privant ainsi la juridiction de la possibilité de statuer sur les poursuites.