Études de cas

La perquisition est un acte d’enquête permettant aux enquêteurs de pénétrer dans un lieu privé afin d’y rechercher des éléments utiles à une enquête pénale (documents, objets, supports numériques). Cet acte porte atteinte à l’inviolabilité du domicile et est donc strictement encadré par le Code de procédure pénale.

Vos droits lors d’une perquisition

Lorsqu’une perquisition est réalisée, plusieurs garanties doivent être respectées :
 

• le consentement : en enquête préliminaire, la perquisition nécessite en principe le consentement écrit de la personne chez qui elle est réalisée. Sans cet accord, elle ne peut avoir lieu que sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention.
• La présence lors des opérations : la perquisition doit en principe se dérouler en présence de la personne concernée. Si celle-ci est absente ou indisponible, les enquêteurs doivent l’inviter à désigner un représentant de son choix. Ce n’est qu’à défaut de pouvoir identifier ou contacter l’occupant des lieux que les enquêteurs peuvent requérir la présence de deux témoins indépendants pour assister aux opérations.
• Le procès-verbal de perquisition : les opérations doivent être consignées dans un procès-verbal relatant le déroulement de la perquisition et les éventuelles saisies. Ce document est présenté à la personne concernée, qui peut formuler toute observation et choisir de signer ou non le procès-verbal, le refus de signature devant être mentionné dans l’acte.

Les manquements à ces formalités peuvent être contester par l’intermédiaire de l’avocat au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement. Lorsque l’irrégularité est reconnue par l’autorité judiciaire, elle entraîne l’annulation de la perquisition et des éléments saisis, qui ne pourront plus être utilisés en procédure.